Qu’est-ce que le Congé individuel de formation CIF ? A quoi sert-il ?

Le CIF est un congé de formation à l’initiative du salarié, cette autorisation d’absence est indépendante des formations obligatoires, elles sont prisent en charge par le plan de formation de l’entreprise.

Cette formation peut être accessible lors ou non de la période de travail.

Ce congé à pour vocation de :

• Permettre au salarié d’atteindre un niveau de qualification supérieur ;
• Obtention d’un diplôme ;
• Permettre une reconversion professionnelle ;
•Pouvoir accéder à une formation extra-professionnelle ;
• Permettre la préparation à diverses concours pour passer des examens.

A qui s’adresse le CIF ?

Le congé individuel de formation (CIF) s’adresse à tous les salariés du secteur public ou privé, quelque soit leurs statuts, CDI, intérimaires et salariés bénéficiant d’un CDD. L’effectif des salariés au sein de l’entreprise n’a également aucune incidence sur le droit au CIF.

Les salariés en CDI :

Le salarié en CDI doit être d’une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non dans le secteur d’activité, dont 12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle il fait la demande d’autorisation d’absence.

Les salariés en CDD :

Le salarié titulaire d’un CDD à la possibilité d’effectuer son congé en dehors de la période d’exécution du contrat, au plus tard 12 mois après la fin du CDD, sauf si le contrat de travail prévoit mieux.

Les salariés Intérimaire :

Pour les salariés intérimaires (accord national du 15 oct. 1991), vous ouvrez vos droits à partir d’une ancienneté de 1 014 heures au cours des 12 derniers mois, sous réserve d’avoir effectué 507 heures dans la dernière entreprise ou encore avoir effectué 2 028 heures dans les 24 derniers mois, sans restriction liée à l’entreprise dans laquelle vous travaillez.

Salarié du secteur Public :

Les agents territoriaux et les agents hospitaliers, titulaires ou non, les agents publics de l’état, peuvent également bénéficier du congé de formation professionnelle (CFP).

Combien d’heures de formation ai-je droit d’effectuer en CIF ?

Il ne faut pas que votre congé excède un an ou 1200 heures sur un an ou plusieurs années pour une formation à temps partiel.

Qui détient le choix de la formation CIF ?

La formation est à l’initiative de l’employé, ainsi que le choix du thème de celle-ci, car la formation ne rentre pas dans le cadre du plan de formation. L’employeur à la possibilité de refuser la formation qu'une seule fois.

Comment peut-on bénéficier du CIF ?

Le projet professionnel :

La formation étant à l’initiative du salarié, il est important de travailler son projet professionnel et de s’assurer de la faisabilité de son choix de formation en s’aidant sur un bilan professionnel au préalable.

La demande auprès de l’organisme financeur :

Après la validation de votre projet professionnel, il vous faut trouver la formation qui sera prise en charge à titre du congé individuel de formation. A l’issue de cette recherche, vous demanderai un document de prise en charge afin d’obtenir l’accord de votre prise en charge de la formation par votre organisme collecteur qui dépend du secteur d’activité de votre entreprise ou de votre statut. Pour les intérimaires, si vous avez effectué votre demande pendant une mission, vous ne pourrez commencer votre formation qu’à la fin de votre mission.

Demande auprès de votre employeur :

Vous devez présenter votre départ en congé de formation par écrit une demande d’autorisation d’absence auprès de votre employeur, afin d’obtenir son accord.

Quel est le délai de prévenance :

• 120 jours si le stage dure moins de 6 mois
• 60 jours dans les autres cas

La formation CIF peut elle être refusée par l’employeur?

Il est conseillé au salarié d’obtenir une convention ou un accord collectif de branche ou d’entreprise pour étudier en détail les différentes modalités de mise en place de la formation. Si la formation est à la demande du salarié, (Art. 933-3), le salarié doit présenter sa demande en rédigeant une lettre pour en informer son entreprise et obtenir l’accord de ce dernier. L’employeur dispose d’1 mois pour notifier sa réponse, l’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation.

La formation CIF peut elle être refusée par l’organisme collecteur et financeur :

L’organisme étudie la demande, sa prise en charge peut être totale ou partielle selon ses propres critères d’acceptation.

Comment se passe le financement de ma formation CIF ?

L’organisme collecteur finance la formation selon votre salaire (sur la base du smic) et de la durée de votre stage.

• 100 % de votre salaire vous est versé si celui-ci ne dépasse pas 2 fois le smic

•Votre rémunération est de 80 % de votre salaire de référence, pour une formation comprise dans les 1200 heures.

Les organismes collecteurs et financeurs varient selon votre statut :

• En CDI et CDD, vous pouvez vous rapprocher du Fongecif ou de votre Organisme Collecteur Paritaire Agrée (OPCA) de branche
• En intérim, contactez le FAF-TT (Paris 10 )